PRINCIPAUX TEXTES LÉGAUX

 

TEXTES LEGISLATIFS

Code de la sécurité intérieure - Partie législative- partie législative

Loi relative aux activités privées de protection des navires (consolidée dans la partie législative du CSI)


TEXTES REGLEMENTAIRES


- Vidéoprotection sur voie publique - possibilité pour lieux exposés et commerces :
dispositifs de vidéoprotection sur la voie publique aux abords immédiats des bâtiments et installations des commerçants, le décret tant attendu : décrêt n°2015-489 du 29/04/2015 paru au JO du 30/04/2015.

- Code de la sécurité intérieure - Partie réglementaire (intégrant le Code de déontologie des activités privées de sécurité des articles R. 631-1 à R. 631-32)

- Délégation de signature du Président du Collège du CNAPS au Sécrétaire général du CNAPS (3 décembre 2014)

- Règlement intérieur du Conseil national des activités privées de sécurité (20 novembre 2014)

- Délibération du Collège du 20 novembre 2014 portant sur la mise en œuvre du traitement TELESERVICES CNAPS

- CNIL – Délibération n° 2014-444 du 13 novembre 2014 portant avis sur un projet de délibération du Collège du Conseil national des activités privées de sécurité permettant la mise en œuvre du traitement TELESERVICES CNAPS

- CNIL – Délibération n° 2014-443 du 13 novembre 2014 autorisant le Conseil national des activités privées de sécurité à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion et le suivi des demandes de titres (DRACAR NG)

- Décret n° 2014-901 du 18 août 2014 relatif aux activités privées de sécurité (consolidé dans la partie réglementaire du CSI)

- Décret de création du CNAPS du 22 décembre 2011 modifié par décret du 18 août 2014 (abrogé et repris dans la partie réglementaire du CSI)

- Nomination des membres des commissions interrégionales et locales d’agrément et de contrôle (article R. 633-2 du CSI)

- Nomination des membres issues des activités privées de sécurité à la Commission nationale d’agrément et de contrôle (Arrêté du 19 décembre 2014 - Arrêté du 23 décembre 2011)

- Nomination des membres du Collège (article R. 632-2 du CSI)




LOI 2003-239 POUR LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE : LPSI du 18 mars 2003 complétant et
modifiant la loi fondatrice de 83, instaurant l'obligation d'aptitude professionnelle.

LOI 95-73 DU 21/01/95 : Loi d’orientation et de programmation relative à la sécurité

• ATTENTION : Le statut d'auto-entrepreneur est incompatible avec la loi de 1983. Il y a une obligation d'inscription au Registre du Commerce (note du Ministère de l'Intérieur - 27 octobre 2010).